CGV - Enagic

Conditions générales de vente d'Enagic

I) GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci- après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société ENAGIC EUROPE GmbH et sa succursale en France dénommée ENAGIC FRANCE (ci-après ‘’ENAGIC FRANCE’’ ou la « Société »), dont le siège social est situé au 167 rue du Château, 75014 Paris, RCS de Paris 523 634 392.

Les présentes CGV et le bon de commande (ci-après, le « Bon de commande ») forment ensemble le contrat (ci-après, le « Contrat »).
ENAGIC FRANCE est joignable au numéro suivant : 01.47.07.55.65 et à l’adresse mail suivante : france@enagiceu.com et son numéro d’identification de TVA intracommunautaire est le : FR22523634392.

ENAGIC FRANCE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’ioniseurs alcalins, de machines à filtration d’eau et d’accessoires (ci-après le ou les « Produit(s) ») à destination de clients (ci-après le ou les « Client(s) ») ayant la qualité de consommateur et/ou de professionnel. Le Contrat
pourra être conclu, sous la législation du contrat hors établissement, avec un Client ayant la qualité de professionnel, si et seulement si le Contrat respecte les conditions cumulatives prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation :

1. l’objet de ce Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ; et
2. que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre ENAGIC FRANCE avec le Client (ensemble les « Parties »), concernant la vente des Produits par ENAGIC FRANCE au Client, telles que visées dans le Bon de commande communiqué au Client. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles ENAGIC FRANCE commercialise les Produits tels que proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par ENAGIC FRANCE, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non
contractuelle. En cas de contradiction entre des dispositions du Bon de commande et les CGV, les dispositions concernées du Bon de commande prévaudront sur les CGV. Ces CGV régissent intégralement les relations entre ENAGIC FRANCE et le Client. Toute réserve concernant les CGV,
avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par accord écrit d‘ENAGIC FRANCE, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Bon de commande validé par ENAGIC FRANCE ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. Le fait qu’ENAGIC France ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV s’appliquent aux professionnels et aux consommateurs. ENAGIC FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions de vente s’appliquant à toute nouvelle Commande postérieure à l’entrée en vigueur des CGV modifiées, quelle qu’ait été l’antériorité des relations entre ENAGIC FRANCE et le Client.

II) COMMANDES

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans le poids, la couleur ou la quantité du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

a) Commande de Produits :
Les Commandes de Produits ENAGIC FRANCE sont exclusivement effectuées par l’intermédiaire d’un distributeur indépendant agréé par ENAGIC FRANCE au moyen d’un Bon de commande édité par ENAGIC FRANCE.

Le Client peut commander différents Produits, tels que listés dans le Bon de commande. Le Client vérifie le détail de la Commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande. Un exemplaire du Bon de commande et des présentes CGV est remis au Client une fois la Commande validée. Préalablement, à la passation de la Commande, un document d’informations précontractuelles est remis au Client (ci-après, le « Document d’informations précontractuelles » ou le « DIP »).

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Étant précisé que les conditions d’une offre de Produits peuvent être modifiées tant que le client n’a pas confirmé sa Commande. Cependant, toute modification de Commande déjà enregistrée et en cours pourra, si elle fait l’objet d’une modification ultérieure à la demande du Client, entraîner une modification des prix des Produits.

ENAGIC FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande en cas de problème relatif à la commande reçue (commande illisible, défaut d’information indispensable par exemple), en cas de Commande passée par un Client notoirement insolvable ou avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une Commande antérieure. Dans ce cas, ENAGIC FRANCE contactera le Client.

b) Prix :
La facturation du Client se fait au prix indiqué sur le Bon de commande. Les prix des produits sont indiqués en euro, en hors taxe et en toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit l’origine, sont payées en euro. ENAGIC FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les nouveaux prix s’appliquent à toute nouvelle commande. Les frais de port ne sont pas compris dans les prix indiqués des produits et sont à régler en sus.

c) Paiement :
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, ENAGIC FRANCE ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours après la signature du présent Contrat par le Client consommateur.

Il est fait exception au délai précité et le paiement peut s’effectuer directement, lorsque, conformément à l’article L.221-10-3°, les CGV sont conclues avec le Client consommateur au cours de réunions organisées par « le vendeur » à son domicile ou au domicile d’un Client consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile (vente en réunion).

Le paiement de la Commande s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express – hors Visa Electron et Mastercard Maestro), par virement bancaire ou par espèces. Lors d’un paiement par virement bancaire, la Commande des Produits ne sera expédiée, selon les délais habituels de livraison tels que stipulés dans les présentes CGV, qu’à réception du paiement par le service comptable d’ENAGIC FRANCE.

ENAGIC FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à ENAGIC FRANCE. Le Client garantit à ENAGIC France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la commande de Produits.

d) Facilité de paiement :
Le Client lors de la Commande, et en cas de paiement par carte bancaire ou par virement SEPA, peut opter pour la facilité de paiement permettant un paiement de la Commande échelonné sur trois mois maximum** comprenant des frais de dossier pour dix (10) euros par mois où la facilité de paiement est utilisée et ce dans la limite de trois mois. Un acompte à hauteur de 30% du montant total de la commande sera payé au moment de la commande et le solde à payer sera prélevé par prélèvement SEPA aux échéances prévues telles que stipulées dans le Bon de commande. Pour les Clients professionnels, conformément aux dispositions du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux des pénalités exigibles est fixé à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros TTC est exigible dès le lendemain de la date d’échéance. La facilité de paiement proposée sur trois mois est valable en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et dans les DOM-TOM. Cette facilité de paiement n’est cumulable avec aucune offre et n’est pas applicable aux commandes antérieures. Le prix du produit,
la T.V.A et les frais d’expédition et d’emballage sont répartis de manière égale sur chaque versement. ENAGIC FRANCE expédiera les produits commandés dès réception du premier versement. Pour toute Commande ultérieure, ENAGIC FRANCE se réserve le droit de modifier les tarifs de cette option de facilité de paiement sans préavis et d’en refuser la demande sans en avoir à justifier le motif. Les paiements sont traités par une société de paiement sécurisée indépendante.

** et au-delà de trois mois dans le cadre d’un contrat de crédit avec la société Cofidis qui devra être conclu par les Parties dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

III) REMBOURSEMENT

Le remboursement des Produits dans les cas visés aux présentes CGV s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

IV) DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS CONCERNANT LES PRODUITS

CONCERNANT LES PRODUITS

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de retourner le ou les Produit(s) commandé(s) et livré(s) sans avoir à s’en justifier. Si le Client exerce son droit de rétractation, ENAGIC FRANCE enverra un courrier électronique de confirmation et/ ou un courrier postal de confirmation de la prise en compte de son droit de rétraction. Le Client bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation. Il dispose ensuite de quatorze (14) jours pour procéder au retour des Produits pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour des colis sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser le formulaire type de
rétractation tel qu’annexé aux présentes CGV. Conformément aux stipulations concernant le remboursement, le Client sera remboursé intégralement, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétraction. Il est précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. ENAGIC FRANCE recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du ou des produit(s).

Pour les contrats conclus hors établissement, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Absence de reprise des produits utilisés pendant le délai de rétractation : conformément à l’article L.221-28 – 5° du Code de la consommation : les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne
peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il en est de même, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client dans l’exercice de son droit de rétractation pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

V) LIVRAISONS

Les Produits commandés sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg et Afrique selon les conditions tarifaires mentionnées sur le Document d’informations précontractuelles et le Bon de commande. La livraison des Produits s’effectue par le transporteur CHRONOPOST en mode « standard » dans un délai de deux (2) à quinze (15) jours ouvrés (sous réserve de la disponibilités des stocks) après validation de la commande. Le montant des frais de port est fixé par ENAGIC FRANCE en fonction des caractéristiques de poids et de volumes de la commande. Ces informations sont disponibles sur demande en contactant le service client d’ENAGIC FRANCE au 01.47.07.55.65 (appel non surtaxé depuis un poste fixe). Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de commande. En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’ENAGIC FRANCE en cas de défaut de livraison. ENAGIC FRANCE ne sera pas non plus responsable si la non réception du ou des Produit(s) est due au fait d’un tiers ou en cas de vol ; dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur et/ou du tiers en cause, dans les limites de la loi applicable. En cas de retour de la commande en raison de l’absence du client, le service client d’ENAGIC FRANCE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service
client par email à l’adresse suivante : france@enagiceu.com .

VI) TRANSPORT – RESERVES POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Il appartient au Client professionnel de vérifier l’état apparent du ou des Produit(s) livré(s) et d’exercer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En cas de vice apparent et/ ou de nonconformité, le Client professionnel doit impérativement :

Le signaler sur le bordereau de livraison des marchandises du transporteur.
Adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant le jour de la livraison.
Adresser à ENAGIC FRANCE simultanément copie de ladite lettre et du bordereau de livraison. Le client professionnel devra fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou non conformité constatés et laisser le cas échéant ENAGIC FRANCE procéder à leur constatation pour y porter remède. A défaut de suivre cette procédure, ENAGIC FRANCE ne prendra en charge aucune réclamation et la Commande sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client professionnel.

VII) CONFORMITÉ DES PRODUITS

Garanties :
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans pour agir, peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L 211- 9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L 211-7 du Code de la consommation. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance
du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217- 1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

VIII) RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) n’est effectué que lorsqu’ENAGIC FRANCE a reçu le paiement intégral de toutes les sommes relatives à la commande. Le Client n’est pas tenu responsable des risques de pertes, vol ou destruction pouvant survenir pendant le transport avant la réception par le Client du ou des Produit(s). Concernant les Clients professionnels, en cas de retard ou de non-paiement, ENAGIC FRANCE pourra reprendre le Produit vendu impayé et, en cas de redressement judiciaire ou liquidation du Client, exercer une action en revendication.

Le Client fera en sorte qu’aucun créancier ne saisisse les Produits dont la propriété n’a pas encore été transférée au client du fait de leur non paiement. Dans l’hypothèse d’une appréhension illégale par un tiers du produit vendu, le Client devra faire connaître le droit de propriété d’ENAGIC FRANCE et en informera ENAGIC FRANCE immédiatement. Toute transformation ou réaménagement des Produits vendus sera toujours faite au bénéfice d’ENAGIC FRANCE.

IX) RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ENAGIC FRANCE est limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas, ENAGIC FRANCE ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article précédent ci-dessus. ENAGIC FRANCE ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Produits, en violation des prescriptions d’ENAGIC France.

Lorsque le Client est un consommateur :
ENAGIC FRANCE garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la vente du ou des produit(s) aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe ENAGIC FRANCE, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter à ENAGIC FRANCE, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise.

Lorsque le Client est un professionnel :
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité d’ENAGIC FRANCE est expressément limitée au montant payé par le Client à la date de ce dommage pour les Produits en cause, tels que prévus dans sa Commande. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour une cause étrangère à ENAGIC FRANCE, notamment pour une cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ENAGIC FRANCE. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.

X) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par ENAGIC FRANCE de ses Produits au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable aux présentes CGV.

XI) DISPOSITIONS GENERALES

a) Documents antérieurs ou autres accords : Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du Bon de commande, de la Commande et de la proposition commerciale et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

b) Autonomie des clauses : Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. c) Notification : Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

d) Langue des CGV : Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

XII) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Afin de faire bénéficier le Client des Produits proposés, ENAGIC FRANCE agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives au Client, notamment les données personnelles suivantes :

– Nom et prénom ;
– Fonction au sein de l’entreprise (facultatif) ;
– Adresse complète ;
– Numéro de téléphone ;
– Adresse email.

Le client est informé que ses données personnelles pourront être transférées au Japon et consent explicitement au transfert de ses données. ENAGIC FRANCE a pris toutes les mesures nécessaires et garanties appropriées quant à la conformité dudit transfert des données avec la législation applicable.

ENAGIC FRANCE utilise les données personnelles du Client pour les finalités
suivantes :

Finalité	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Fourniture des Produits	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Prise en compte des Commandes	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Gestion et traitement des Commandes	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Facturation	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Information sur le Client professionnel, les services, et les activités dudit Client	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Elaboration de statistiques commerciales	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité, de rectification et d’opposition	Le traitement est nécessaire afin de répondre à l’exercice de leurs droits par les Clients et le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client
Gestion des impayés et du contentieux	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le client

Les données relatives à la gestion des données personnelles du Client sont conservées pour une durée de trois ans après le dernier contact avec le client. Les données personnelles du Client sont traitées par ENAGIC FRANCE et par les prestataires qui soutiennent l’activité d’ENAGIC FRANCE, agissant en tant que sous-traitant. ENAGIC FRANCE peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. ENAGIC FRANCE peut transmettre les données personnelles du Client à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques. Dans ce cadre, les données personnelles du Client seront anonymisées.

ENAGIC FRANCE veille à sécuriser les données personnelles du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations du Client : Le Client reconnaît que les données personnelles divulguées sont valides, à jour et adéquates. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : france@enagiceu.com. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01.53.73.22.22.

XIII) PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE

En application aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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